La libéralisation de certaines règles d'origine spécifiques de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (Anglais)

Numéro 540, décembre 5, 2006

Le 13 octobre 2006, une Proclamation présidentielle annonçant la libéralisation des règles d'origine spécifiques de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour certains biens a été publiée au registre fédéral. Cette mesure a été prise en conformité avec l'article 202(q) de la loi sur la mise en œuvre de l'ALENA autorisant le Président, sous réserve de la consultation et des exigences concernant l'attente qui figurent à l'article 103 de ladite loi, à modifier les règles d'origine.

Ces modifications « libéralisent » les règles d'origine spécifiques de l'ALENA s'appliquant à certaines classifications de tarifs, permettant ainsi aux biens correspondant auxdites classifications de se conformer plus facilement aux règles d'origine et de recevoir un droit préférentiel à l'égard de l'ALENA à titre de « produits originaires de l'ALENA ».

Les modifications apportées à la Proclamation par l'entremise de l'annexe entrent en vigueur et s'appliquent aux biens du Canada et du Mexique qui sont entreposés, ou retirés des entrepôts pour fins de consommation, le 1er juillet 2006 ou après cette date. Notez que la date d'entrée en vigueur est rétroactive à la date de la proclamation.

Lesdites modifications concernent les biens suivants:
cacao, jus de canneberges, minéraux, scories, et cendres, cuir, liège, plumes et duvet préparés, fleurs artificielles, et articles relatifs aux soins capillaires, verre et articles de verrerie, cuivre, nickel, plomb, zinc/étain, autres métaux de base, télévisions, biens visés par l'Accord sur les technologies de l'information et instruments de commande.

Plus particulièrement, lesdites modifications concernent les biens figurant sous les rubriques et les sous-titre suivants du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States ou HTSUS):
1806.31, 1806.90, 2009.90, 2106, 2621, 4104, 4113, 4105.10, 4105.30, 4106.21, 4106.22, 4106.31, 4106.32, 4106.40, 4106.91, 4106.92, 4107, 4112, 4113, 4114, 4115.10, 4115.20, 4501, 4504, 6701, 6702, 6704, 7001, 7002, 7401, 7403, 7501, 7504, 7505, 7507.11, 7508.90, 7803, 7806, 7901, 7903, 7904, 7907, 8003, 8004, 8007, 8101.10, 8113.00, 8528.12, 8528.13, 8528.21, 8528.22, 8528.30, 8477.10, 8477.90, 8504.40, 8504.50, 8533.10, 8533.40, 8543.11, 8543.89, 8543.11, 8543.19, 8543.20, 8543.30, 8543.40, 8543.81, 8543.89, 9009.11, 9009.91, 9009.99, 9032.20, 9032.89

Les importateurs des biens concernés par ladite Proclamation sont encouragés de s'informer des modifications des règles d'origine, car des produits qui ne pouvaient auparavant prétendre aux avantages de l'ALENA peuvent désormais en bénéficier, aux termes des règles d'origine libéralisées. Dès la confirmation de l'admissibilité par l'ALENA dans le cadre des nouvelles règles d'origine, un importateur peut demander un droit préférentiel auprès de l'ALENA sur les importations des produits concernés. Les importateurs peuvent également présenter à l'ALENA des demandes postérieures relatives à l'importation pendant un an à compter de la date d'importation par le biais du formulaire 19 USC 1520(d). Sauf pour les remboursements directement liés aux modifications de l'ALENA dont les références sont indiquées ci-dessus, des remboursements ultérieurs à l'importation peuvent être effectués pour des importations effectuées à une date postérieure à la date d'entrée en vigueur desdites modifications (le 1^er juillet 2006).

Veuillez prendre note que ces modifications relatives aux règles d'origine constituent des libéralisations et qu'elles ne donnent pas lieu à une division supplémentaire du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé. Aucune desdites modifications n'entraînera la perte d'avantages liés à l'ALENA.

Le Groupe de consultation de conformité aux règlements de DHL Global Forwarding offre des services d'aide aux entreprises relativement à leur admissibilité dans le cadre de l'ALENA, à la conformité à l'ALENA et aux demandes de remboursement de droits après importation relatifs à l'ALENA. Si vous êtes intéressés par ces services, veuillez communiquer avec paul.vroman@dhl.com ou karl.krueger@dhl.com

Pour obtenir une analyse ainsi que des détails complémentaires sur les effets de ladite libéralisation et sur la portée des modifications relatives aux règles d'origine, vous pouvez consulter la publication de la Commission du commerce international des États-Unis (U. S. International Trade Commission ou USITC) intitulée Probable Effect of Certain Proposed Modifications to the North American Free Trade Agreement Rules of Origin [Effets probables de certaines modifications proposées relatives aux règles d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)], disponible sur le site Web de la Commission au: http://www.usitc.gov/publications/abstract_3802.htm

La Proclamation présidentielle et l'Annexe sont disponibles sur le site Web des Services d'imprimerie du gouvernement américain (Government Printing Office) au: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/06-8715.pdf