APPLICATION DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX ENTRE LES É.-U. ET LE CANADA (Anglais)

Numéro 536, novembre 6, 2006

L'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis est entré en vigueur le 12 octobre 2006. L'accord a deux conséquences de taille sur l'importation vers les É.-U. de produits canadiens fabriqués à partir de bois d'oeuvre résineux

Annulation des droits antidumping et des droits compensatoires

Conformément à l'accord, les É.-U. ne perçoivent plus les droits d'antidumping (DAD) ni les droits compensatoires (DC) sur le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada en vigueur sur les importations américaines dont la date de calcul des droits est établie au 12 octobre 2006 ou plus tard.

Les États-Unis ont rétroactivement révoqué l'ensemble des ordonnances imposant les DAD et les DC concernés depuis le 22 mai 2002 sans possibilité de rétablissement. Les États-Unis vont commencer à traiter toutes les saisies concernées qui ont été effectuées après le 22 mai 2002, abstraction faite des DAD et des DC, et avec intérêt. Les États-Unis procèderont au traitement des saisies concernées et rembourseront tous les dépôts d'espèce dès que possible, sans toutefois dépasser six mois après la publication de l'annulation dans le Federal Register américain. Exportation et développement Canada (EDC), un représentant du gouvernement du Canada, facilitera le programme de remboursement, ce qui devrait accélérer le processus de remboursement des droits pour les sociétés exploitant le bois d'œuvre résineux participantes.

Exigence de permis pour les exportations canadiennes

Conformément à l'accord, le Canada exige désormais un permis d'exportation pour chaque expédition de produits fabriqués à partir de bois d'œuvre résineux du Canada vers les É.-U., et ce pour les importations américaines dont la date de calcul des droits est établie au 12 octobre 2006 ou plus tard. Le permis d'exportation est exigé pour le résumé de saisie américain ultérieur (CBP7501). Par conséquent, le numéro du permis d'exportation doit clairement figurer sur les documents d'importation de l'exportateur.

La liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée, qui sera modifiée, et qui entrera en vigueur le 1^er octobre, comprendra tous les produits fabriqués à partir de bois d'œuvre résineux décrits à l'annexe 1 de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux. L'annexe 1 contient la liste des produits fabriqués à partir de bois d'œuvre résineux nécessitant un permis d'exportation. Vous pouvez consulter l'annexe 1 à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/documents/SLA-ann1-fr.pdf

Les permis d'exportation sont délivrés par le ministre du Commerce international et peuvent être obtenus de deux manières:

1. par le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) accessible par de nombreux agents des douanes canadiennes;
2. aux bureaux de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d'Ottawa.

De plus amples renseignements sur la façon de déposer une demande de permis d'exportation sont disponibles à l'annexe 5 de l'Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux que vous pouvez consulter à l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/documents/SLA-ann5-fr.pdf

Les exportateurs canadiens de bois d'œuvre résineux verseront également des frais d'exportation lorsque le prix du bois d'œuvre sera égal ou inférieur à 355 $ américains par millier de pieds-planche (MBF), tel que fixé par le prix composite du bois d'œuvre pour charpentes déterminé par les longueurs irrégulières. De plus amples renseignements sur les frais d'exportation sont disponibles à l'annexe 4 de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre résineux que vous pouvez consulter à l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/documents/SLA-ann4-fr.pdf

Les détails complets concernant les exigences sont disponibles sur le site Web du ministère canadien des Affaires étrangères aux adresses suivantes: http://www.dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/softwood/menu-fr.asp ou http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/what-fr.asp