Les entrées contenant des droits antidumping créent des responsabilités spéciales pour les États-Unis Importateurs (Anglais)

Numéro 026, 31 août 2007

Les montants des DA peuvent varier entre 0 % et bien au-delà de 100 % de la valeur des marchandises importées assujetties. Il va sans dire que le montant des droits dus survenant au moment de l'importation a un impact immédiat sur les importateurs. Cependant, les importateurs doivent également se souvenir que les obligations liées à l'importation de marchandises sujettes aux DA se prolongent bien au-delà de la date d'importation.

L'acompte des DA par rapport à l'imposition définitive des DA :
Les DA payés au moment du dépôt d'un résumé lors de l'importation sont en fait un acompte estimatif des DA.
L'U.S. International Trade Administration (ITA) établit un taux estimatif des DA, et ordonne à l'U.S. Customs & Border Protection (CBP) de percevoir les DA au moment de l'importation en fonction de ce taux estimatif. Le solde des déclarations en douane comprenant des marchandises sujettes aux DA est alors gelé jusqu'au moment où l'ITA achève son examen, émet le taux définitif des DA et donne au CBP l'ordre de solder les déclarations en douane. Le taux définitif des DA varie quelquefois par rapport au taux estimatif appliqué au moment de l'importation, ce qui a pour effet un ajustement du montant des sommes dues au moment de l'importation.

À ce titre, les importateurs doivent surveiller le solde de leurs déclarations en douanes sujettes aux DA et être prêts à payer des droits supplémentaires (au cas où le taux définitif est supérieur au taux d'acompte) ou à recevoir un remboursement (au cas où le taux définitif est inférieur au taux d'acompte) au moment du solde. L'ITA peut prendre plusieurs années pour établir le taux définitif des DA pour les marchandises importées assujetties pendant une certaine période de transactions. Il se peut que les importateurs ne puissent solder leurs déclarations en douane sujettes aux DA que plusieurs années après leur importation. Cela signifie qu'ils peuvent recevoir des factures de service ou des chèques de remboursement plusieurs années après la date de la déclaration en douane, éventuellement même après l'échéance de la période pendant laquelle le CBP exige des importateurs qu'ils conservent leurs dossiers de déclaration en douane (5 ans).

Exigence pour le certificat de remboursement :
L'importateur doit fournir, pour les déclarations en douanes sujettes aux DA, les documents qui prouvent qu'il n'a pas été remboursé par le fabricant, par le producteur, par le vendeur ou par l'exportateur pour les droits DA que l'importateur était tenu de payer. Ce certificat doit se trouver au dossier du CBP avant la date du solde de la déclaration en douane. Si le certificat de remboursement n'est pas fourni, le CBP imposera le double de la valeur calculée des DA.

Politique concernant la revente :
Dans un cas de droits antidumping, des taux particuliers des DA seront perçus en fonction du producteur de la marchandise assujettie. Au moment de l'importation, le CBP percevra un acompte des DA calculé en fonction du taux assigné au producteur de la marchandise. Dans le cas où aucun taux particulier n'a été attribué au producteur, les DA seront perçus à un taux afférent à « tous autres » (qui constitue d'habitude le taux le plus élevé possible, bien sûr).Comme susmentionné, après que l'ITA a achevé son examen, elle émettra les instructions de solde au CBP, accompagnées des taux définitifs des DA à appliquer à la déclaration en douane.

Au moment où le taux des DA est définitivement arrêté et où le solde de la déclaration en douane est effectué :

• Lorsque le producteur réel des marchandises est également l'exportateur ou le vendeur de ces dernières, le taux perçu sera fondé sur le taux spécifique attribué à ce producteur.
• Lorsqu'un tiers vend les marchandises, selon les circonstances, le taux définitif des DA perçu peut se calculer SOIT par rapport au taux spécifique du producteur, SOIT par rapport au taux «tous autres». Cela dépendra cependant si, lors de l'examen administratif de l'ITA, cette dernière détermine que le producteur savait (ou ne savait pas) que les marchandises qu'il vendait au revendeur était destinée au marché des États-Unis.

En fonction de ce qui précède, les importateurs qui achètent des marchandises sujettes aux DA auprès des revendeurs doivent être conscients qu'il est possible que le taux des DA spécifique au producteur perçu au moment de l'importation soit modifié, en vertu de cette politique, pour le taux « tous autres», au moment du solde.

De plus amples renseignements au sujet de cette politique de « revente » sont disponibles dans le U.S. Federal Register à l'adresse
http://frwebgate3.access.gpo.gov/cgi-bin/waisgate.cgi?WAISdocID=96685124273+1+0+0&WAISaction=retrieve

Bien à vous,
Paul E. Vroman
Conseiller en contrôle réglementaire et en conformité / Gestionnaire de projet de conformité
Courtier en douanes agréé
Spécialiste des douanes certifié par NCBFAA